Guide

1- Où et comment présenter une demande pour obtenir une garantie SOTUGAR ?

L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en
capital) pour présenter le projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque le partenaire financier
approuve la demande du concours, il le soumet à la SOTUGAR.

L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres) éligibles à l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés
par la SOTUGAR s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et signée présentée par l’établissement de
financement intervenant auprès de la SOTUGAR.

La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents relatifs au dossier du concours sollicité à savoir le plan
d’affaires / l’étude de faisabilité et tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de la nature du projet ou du secteur
d’activité (déclaration de l’investissement, décision d’octroi d’avantages, certificats..) et tout autre document de nature à faciliter
l’instruction de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes les conditions requises, une garantie du concours est émise
en faveur de l’établissement intervenant.

2- Combien de temps la garantie prend-elle pour être traitée?

Dès que la demande pour une garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces justificatives requises, le dossier sera traité en se
concentrant sur la viabilité économique et commerciale du projet proposé ainsi que sur ses besoins financiers. Le processus de
prise de décision pour l’approbation d’une demande peut durer jusqu’à deux (2) semaines.

3- Combien ça coûte?
La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des bénéficiaires qui est fonction du type de concours
sollicité et elle est de 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat
variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les autorisations des CCT et de 3% pour les apports en fonds propres. La SOTUGAR ne
perçoit pas de commission de garantie au titre des crédits accordés aux actions d’Efficacité Energétique à ce jour.

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4- Combien est le taux de couverture?

La SOTUGAR partage le risque lié au financement des investissements avec ses partenaires financiers en prenant en charge une
proportion pouvant aller de 50% à 75% des montants des concours acceptés à la garantie (conformément aux modalités
d’intervention des différents fonds qu’elle gère);

5- Quels sont les principes généraux

Les sûretés prises ou mises en jeu à l’occasion du crédit bénéficient de plein droit aux systèmes de garantie au prorata de leur part
de risque.

Les systèmes de garantie bénéficient de la clause de retour à meilleure fortune sur leur part de risque en cas de recouvrement
ultérieur par l’établissement intervenant.

La garantie ne porte que sur une proportion du principal du concours garantit à l’exclusion des intérêts, ce qui implique toujours que
l’établissement intervenant supporte une partie du risque découlant du concours octroyé.

La garantie est toujours supplétive en ce sens que l’établissement intervenant ne peut y faire appel qu’après épuisement de toutes
les autres sûretés (réelles ou personnelles) lui profitant.

Le plafond d’encours maximum de risque supporté par les systèmes de garantie, par entreprise ou groupe d’entreprises ne pourra
pas dépasser la limite des plafonds fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.