Garantie du renforcement de la structure financière

Le mécanisme de garantie est destiné à garantir le rééchelonnement des crédits à court, moyen et long terme consentis par les
établissements de crédit aux entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services liés à l’industrie dans le cadre du
programme pilote de leur restructuration financière.

1-Entreprises éligibles à la garantie : Sont éligibles à la garantie, les entreprises répondant aux conditions suivantes :

  • Ayant obtenu des accords d’octroi de primes assortis de réserves de restructuration financière dans le cadre du Programme de
    Mise à Niveau,
  • N’ayant bénéficié d’aucune tranche de primes FODEC dans le cadre dudit Programme,
  • Dont le programme de la restructuration financière est approuvé par les services compétents du Ministère de l’Industrie, de l’
    Énergie et des PME,
  • Ne pas être classée parmi les entreprises passant par des difficultés économiques.

2- Taille des investissements concernés : peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les investissements
dont le montant ne dépasse pas 10 MDT y compris les immobilisations nettes.

3- Catégories des prêts éligibles à la garantie : peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les crédits à
court, moyen et long terme.

4- Formes et modalités d’intervention du mécanisme de garantie :

  • Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des
    crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le
    mécanisme de garantie et l’établissement de crédit, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire
    du crédit.
  • Prise en charge de 50% des montants irrécouvrables des crédits et des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits
    crédits,