Fonds de Garantie PME 75-90 (FGPME 75-90)

Ce Fonds de Garantie PME 75-90 est institué par l’article 4 de la loi N° 2015-30 du 18 Aout 2015 portant loi de finances complémentaire 2015 est destiné à garantir les crédits à moyen et long terme accordés par les banques et les participations en fonds propres accordées par les sicar et les services liés à l’industrie implantées dans les 14 gouvernorats prioritaires.

L’entreprise bénéficiaire ne doit pas etre classée ni faisant l’objet de procédures dans le cadre de la loi 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

1- Activités éligibles à la garantie :

  • Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
  • Activités de services liés à l’industrie,
  • Activités promues par des nouveaux promoteurs,
  • Activités  éligibles aux RITI.

2- Taille des investissements concernés :

Peuvent bénéficier des interventions FGPME 75-90 les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises industrielles et de services dans l’un des activités susvisées et dont :

  • le cout ’investissement ne dépasse pas 10 millions de dinars y compris le fonds de roulement pour les projets de création,
  • le cout de l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne dépasse pas 10 millions de dinars pour les projets d’extension.
  • le cout de l’investissement ne dépasse pas 500 mille dinars pour les projets éligibles au RITI.

3- Concours éligibles à la garantie : crédits et Participations

  • Les crédits à moyen et long terme et les participations pour lesquels une demande de garantie a été sollicitée au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016.

4- Formes et modalités d’intervention du FGPME 75-90 :

  • Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le FGPME 75-90 et la banque, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
  • Prise en charge de 75% ou 90% des montants irrécouvrables des crédits ou des participations et de 50% ou 75% des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits.