Fonds De Garantie Des Activités Touristiques (FGAT)

Ce Fonds de Garantie Activités Touristiques est institué par l’article 18 de la loi N° 2015-30 du 18 Aout 2015 portant loi de finances complémentaire 2015 est destiné à garantir les nouveaux  crédits  remboursables sur une période de sept ans avec un délai de grâce de deux ans destinés au financement des dépenses de gestion et d’exploitation et de gestion accordés par les banques aux entreprises exerçant dans les domaines de l’hébergement et de l’animation touristique, les agences de voyage de la catégorie « A », les restaurants touristiques classés et les entreprises d’Artisanat.

L’entreprise bénéficiaire ne doit pas faire l’objet de procédures contentieuses pour ses crédits bancaires, ni de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

1- Activités éligibles à la garantie :

  • Les entreprises exerçant  dans les domaines de l’hébergement et de l’animation touristique,
  • Les agences de voyage de la catégorie « A »,
  • Les restaurants touristiques classés,
  •  Les entreprises d’Artisanat.

2- Crédits éligibles à la garantie :

  • les nouveaux crédits remboursables sur une période de sept ans avec un délai de grace de deux ans destinés au financement des dépenses de gestion d’exploitation, pour lesquels une demande de garantie a été sollicittée au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016.

3- Formes et modalités d’intervention du FGAT :

  • Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le FGAT et la banque, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
  • Prise en charge de 60%  des montants irrécouvrables des crédits ou des participations et de 50% des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits crédits.