FAQ

Entreprises individuelles ou sociétés des secteurs du tourisme et de l’artisanat impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35%. sont éligibles également à ce mécanisme les sociétés de gestion et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :

  • Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
  • Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
  • Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
  • Maintien du personnel.
  • Situation fiscale en règle à fin février 2020.

Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être déclarée 5, au 31 décembre 2019, à la centrale d’information de la BCT.

Entreprises individuelles ou sociétés impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35% et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :

  • Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
  • Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
  • Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
  • Maintien du personnel.
  • Situation fiscale en règle à fin février 2020.

Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être classée 4 au 31 décembre 2019 au sens de la circulaire BCT 24/91 du 17 decembre1991.

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Les crédits court, moyen et long terme et les apports en fonds propres des investisseurs en capital.  (Fonds de garantiefonds de restructuration financièrefonds de l’efficacité énergitique)

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