Legislation

1- Legal texts

– L’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 , portant loi de finances pour l’année 2003 tel que modifié par l’article 26 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006

– Arrêté du ministre des finances du 25 février 2006 , relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital.

Arrêté du ministre des finances du 25 février 2006, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement  de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital.

Article premier. – Les taux de la contribution des bénéficiaires des crédits garantis par le régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital, sont fixés comme suit :

– 0,6% sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent sous forme d’un pourcentage du montant du crédit à prélever en une seule fois au moment d’ l’octroi du crédit,

– 1% à prélever en une seule fois du montant du crédit autorisé par l’établissement du crédit pour les crédits à court terme.

Article. 2 – L’établissement du crédit doit déclarer le montant de la contribution des  bénéficiaires des crédits bénéficiant de la garantie dans la demande qu’il présente à la société gestionnaire du régime de garantie pour accepter les crédits concernés à la garantie.

L’établissement du crédit doit verser le montant de la contribution susvisée pour les crédits acceptés à la garantie au compte bancaire de la société gestionnaire du régime de garantie ouvert à cet effet, et ce, dans un délai ne dépassant pas :

– 10 jours de la date d’information de l’établissement du crédit par la société gestionnaire du régime de garantie de l’acceptation de sa demande relative à la garantie des crédits concernés pour les crédits à court terme et pour les  crédits à moyen et long terme dans le cas de prélèvement de la contribution en une seule fois du montant du crédit au moment de son octroi,

– Le mois qui suit le mois où l’échéance concernée du crédit est devenue exigible conformément au tableau d’amortissement du crédit pour les crédits à moyen et long terme, dans le cas du prélèvement de la contribution sous forme de taux d’intérêt annuel.

Article. 3 – Le taux de la contribution des sociétés d’investissement à capital risque, des fonds communs de placement à risque et des fonds d’amorçage au titre de la participation bénéficiant de la garantie du régime de garantie est fixé à 3% à prélever en une seule fois du montant de la participation.

Article. 4 – La société d’investissement à capital risque, le gestionnaire du fonds commun de placement à risque et le gestionnaire du fonds d’amorçage doivent déclarer le montant de la contribution au titre des participations bénéficiant de la garantie dans la demande qu’ils présentent à la société gestionnaire du régime de garantie, pour accepter les participations concernées à la garantie.

La société d’investissement à capital risque, le  gestionnaire du fonds commun de placement à risque et le gestionnaire du fonds d’amorçage doivent verser le montant de la contribution susvisée, pour les participations acceptées à la garantie, au compte bancaire de la société gestionnaire du  régime de garantie ouverte à cet effet, et ce, dans un délai ne dépassant pas 10 jours de la date de leur information par la société gestionnaire du régime de garantie de l’acceptation de la demande relative à la garantie des participations concernées.

Article. 5 – Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du ministre des finances du 14 avril 2003, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement de la contribution des bénéficiaires des crédits garantis par le régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital et de la contribution des sociétés d’investissement à capital risque dont les participations sont garanties par ledit régime.

L’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 tel que modifié par l’article 26 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 :

Est institué un régime de garantie de certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et à certaines participations effectuées par les sociétés d’investissement à capital risque et les fonds communs de placement à risque prévus par la législation les régissant ainsi que certaines participations du fonds d’amorçage dans les entreprises citées, intitulé « régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital ».

La gestion du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie  et les services et des participations dans leur capital est confiée à une société spécialisée en vertu d’une convention conclue entre le ministre des finances et ladite société. La convention susvisée fixe également les conditions et les modalités d’intervention du régime de garantie.

Le régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital est financé par :

– une dotation financière imputée sur les ressources du fonds national de garantie dont le montant est fixée par décret ;

– une participation des bénéficiaires des crédits garantis par le régime de garantie et des sociétés d’investissement à capital risque dont les  participations sont garanties par ledit régime. Les taux et les conditions de prélèvement de cette participation sont fixés par arrêté du ministre des finances ;

– les revenus de placement des soldes du régime de garantie ;
– les autres ressources qui pourraient être affectées au régime de garantie conformément à la législation en vigueur.