FAQ

S.A.R.E ET S.A.R.E Tourisme (16)

Les crédits éligibles doivent obligatoirement respecter le plafond du 1 MD

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Oui, l’année de référence est toujours l’année 2019.

Selon le décret n° 2020-308 du 8 mai 2020, les entreprises exclues sont celles des secteurs financiers, de la concession automobile, de la grande distribution, les opérateurs de télécommunication et les entreprises opérant dans les secteurs, des mines soumises à des conventions particulières, des hydrocarbures et généralement celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%.

Les états financiers, pas nécessairement certifiés, sont indispensables pour calculer le montant du crédit (25% du CA avec un plafond de 1 MD). Le plafond est fixé pour chaque unité gérée pour les sociétés de gestion ou les sociétés possédant plus d’une unité.

Les reports d’échéances doivent être portés à la connaissance de la SOTUGAR. Ces reports d’échéances sont autorisés dans la limite d’une durée maximale de 7 ans.

Oui, a conditions que les banques mettent à jour le statut de chaque entreprises ayant bénéficié d’un crédit afin de permettre aux autres banques  de vérifier la possibilité d’octroi du complément de crédit tout en respectant les conditions de plafond de 1 MD.

Lors de la réouverture de la plateforme il y’aura une possibilité de modifier le contenu de sa demande.

Prévue au 1er Mars jusqu’au 30 Juin 2021.

Le deuxième crédit peut être admis à la garantie S.A.R.E, si le total des crédits obtenus ne dépassent pas les 25% du chiffre d’affaire 2019 sans dépasser le plafond de 1MD.

En application de l’article 33 paragraphe 3 de la loi N°46-2020 du 23 décembre 2020 portant loi de Finances 2021, le délai d’acceptation à la garantie du mécanisme « S.A.R.E » des crédits de gestion et d’exploitation à accorder aux entreprises impactées par la pandémie du CORONA Virus, a été prorogé au 31 décembre 2021.

Nous notifions dans la semaine l’accusé de réception des déclarations conformes sur la base des informations reçues, conformément à l’Annexe 4.

Le reversement des contributions est à la charge de la Banque et doit intervenir dans les mêmes délais prescrits pour la déclaration des crédits à la garantie il se fait par virement sur l’un des comptes bancaires suivants :

  • Ouvert au nom de la SOTUGAR chez Attijari Bank, Centre d’Affaires du siège, Centre Urbain Nord 1080 Tunis, pour le S.A.R.E toutes activités.
  • Ouvert au nom de la SOTUGAR chez L’Union Internationale de Banques, Agence Charguia Tunis, pour le S.A.R.E Tourisme

Les RIB des comptes ci-dessus référencés sont mentionnés au niveau des conventions SARE et SARE tourismes

Par la convention de partenariat et de délégation la SOTUGAR a confié aux banques signataires une délégation d’appréciation de l’éligibilité du client et de garantir le crédit par les Mécanismes S.A.R.E et S.A.R.E Tourisme. Contrairement aux procédures habituelles, elles n’ont pas besoin d’une déclaration a priori pour obtenir un accord de principe puis un accord final pour débloquer le crédit. Sur la base du ticket d’éligibilité la banque est dispensée de la vérification des critères et conditions d’éligibilité par ailleurs pour être éligible la société doit être :

  • Non déclarée classe 4 à la centrale d’information de la Banque Centrale de Tunisie au 31 Décembre 2019, pour le S.A.R.E toutes activités.
  • Non déclarée classe 5 à la centrale d’information de la Banque Centrale de Tunisie au 31 Décembre 2019, pour le S.A.R.E Tourisme.

Les échanges d’information entre la SOTUGAR et la Banque, en particulier les déclarations relatives aux crédits, doivent être effectués selon le dessin d’enregistrement déclaration crédit au Mécanisme de Garantie “S. A. R. E. ” spécifié dans lAnnexe 2 et ce par voie électronique (sous format d’un fichier TXT ou d’un fichier Excel) sur les adresses mails dédiées :

Entreprises individuelles ou sociétés des secteurs du tourisme et de l’artisanat impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35%. sont éligibles également à ce mécanisme les sociétés de gestion et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :

  • Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
  • Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
  • Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
  • Maintien du personnel.
  • Situation fiscale en règle à fin février 2020.

Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être déclarée 5, au 31 décembre 2019, à la centrale d’information de la BCT.

Entreprises individuelles ou sociétés impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35% et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :

  • Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
  • Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
  • Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
  • Maintien du personnel.
  • Situation fiscale en règle à fin février 2020.

Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être classée 4 au 31 décembre 2019 au sens de la circulaire BCT 24/91 du 17 decembre1991.

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