Soutien et Appui à la Résiliences des Entreprises S.A.R.E

  1. Objet du FONDS SARE

Le mécanisme de Garantie SARE, Soutien et Appui à la Résiliences des Entreprises est un mécanisme annoncé par l’Etat en mars 2020 et confié à la SOTUGAR pour gestion. C’est un outil de facilitation d’octroi de crédits bancaires au profit des entreprises impactées par les effets de la pandémie du Corona Virus « COVID 19 ».

  1. Entreprises bénéficiaires 

Entreprises individuelles ou sociétés impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35% et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :

  • Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
  • Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
  • Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
  • Maintien du personnel.
  • Situation fiscale en règle à fin février 2020.

Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être classée 4 au 31 décembre 2019 au sens de la circulaire BCT 24/91 du 17 decembre1991.

  1. Concours éligibles

Nouveaux crédits de gestion pour couvrir les charges et les dépenses d’exploitation nécessaires au maintien du personnel et à la poursuite de l’activité. Les crédits couvrent les dettes d’exploitation échues après le 1er mars 2020,  ils sont à distribuer du 1er Mars 2020 au 31 décembre 2020 et répondant aux modalités suivantes :

  • Le montant   du  crédit  par  entreprise  ne doit  pas  dépasser les  25%  du  Chiffre d’affaires HT de  l’année  2019 ou l’équivalent  de six (6) mois  de masse  salariale  pour  les  entreprises créées après  le  1er janvier 2019.
  • Le montant du crédit est plafonné à un million (000.000) de dinars par entreprises bénéficiaires.
  • Le délai  de  remboursement du crédit  peut  atteindre sept  (7)  ans  avec,  un délai  de  grâce pouvant  aller jusqu’à 2 ans. Le taux d’intérêt applicable à ce crédit ne doit pas dépasser TMM+1.75.
  1. Quotité de garantie

Les quotités de garantie sont fixées comme suit :

  • 90% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ≤ à 1MD ou les entreprises créées après le 1er Janvier 2019.
  • 80% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > 1MD et ≤  3MD
  • 70% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires >3MD.
  1. Cout de la garantie

Le cout de la garantie est de 1% flat sur le montant du crédit, la contribution du bénéficiaire est perçue au moment du déblocage du crédit.

  1. Les déclarations des crédits.

La banque est délégataire du pouvoir d’appréciation et d’octroi de la garantie grâce à un processus de déclaration dématérialisé. Aucun accord préalable ou formalité n’est requise de l’entreprise bénéficiaire ou de la banque auprès de la SOTUGAR.