- Objet du FONDS SARE
Le mécanisme de Garantie SARE, Soutien et Appui à la Résiliences des Entreprises est un mécanisme annoncé par l’Etat en mars 2020 et confié à la SOTUGAR pour gestion. C’est un outil de facilitation d’octroi de crédits bancaires au profit des entreprises impactées par les effets de la pandémie du Corona Virus « COVID 19 ».
- Entreprises bénéficiaires
Entreprises individuelles ou sociétés impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35% et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :
- Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
- Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
- Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
- Maintien du personnel.
- Situation fiscale en règle à fin février 2020.
Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être classée 4 au 31 décembre 2019 au sens de la circulaire BCT 24/91 du 17 decembre1991.
- Concours éligibles
Nouveaux crédits de gestion pour couvrir les charges et les dépenses d’exploitation nécessaires au maintien du personnel et à la poursuite de l’activité. Les crédits couvrent les dettes d’exploitation échues après le 1er mars 2020, ils sont à distribuer du 1er Mars 2020 au 31 décembre 2020 et répondant aux modalités suivantes :
- Le montant du crédit par entreprise ne doit pas dépasser les 25% du Chiffre d’affaires HT de l’année 2019 ou l’équivalent de six (6) mois de masse salariale pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019.
- Le montant du crédit est plafonné à un million (000.000) de dinars par entreprises bénéficiaires.
- Le délai de remboursement du crédit peut atteindre sept (7) ans avec, un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 2 ans. Le taux d’intérêt applicable à ce crédit ne doit pas dépasser TMM+1.75.
- Quotité de garantie
Les quotités de garantie sont fixées comme suit :
- 90% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ≤ à 1MD ou les entreprises créées après le 1er Janvier 2019.
- 80% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > 1MD et ≤ 3MD
- 70% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires >3MD.
- Cout de la garantie
Le cout de la garantie est de 1% flat sur le montant du crédit, la contribution du bénéficiaire est perçue au moment du déblocage du crédit.
- Les déclarations des crédits.
La banque est délégataire du pouvoir d’appréciation et d’octroi de la garantie grâce à un processus de déclaration dématérialisé. Aucun accord préalable ou formalité n’est requise de l’entreprise bénéficiaire ou de la banque auprès de la SOTUGAR.