Qui sommes nous?

La Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) est une société anonyme d’intérêt public venant renforcer l’ensemble des mécanismes mis en place pour le développement et la promotion des PME durant les phases les plus décisives de leurs cycles de vie (création, extension, restructuration). 

Elle est spécialisée dans la gestion des systèmes de garantie et dont le capital est détenu par l’Etat et les Banques.

Médiathèque

Actualités

S.A.R.E ; S.A.R.E-Tourisme ; FGH ; Dhamen-Express ......

Rapport annuel

Chaque année un rapport annuel contenant l'états financiers les fonds de garanties ...

Activités des Fonds

Répartition des concours débloqués par fonds ...

Mission

Une mission d’intérêt général en faveur du développement économique. La SOTUGAR a pour mission d’apporter une contribution

significative au développement du tissu des PME ….

Produits

PME et annexes :

Le Système de Garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de l’industrie et les services liés à l’industrie et des participations dans leur capital. Institué par l’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003, le Système de Garantie est destiné à garantir certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et certaines catégories de participations des Sociétés d’Investissement à Capital Risque, des Fonds Commun de Placement à Risque et des Fonds d’Amorçage dans le capital desdites entreprises. La gestion du Système de Garantie a été confiée à la SOTUGAR en vertu de la convention signée avec le Ministère des Finances.

1- Activités éligibles à la garantie:

Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Activités de services informatiques, services en relation avec la production de logiciels, services de recherche-développement, services d’étude, de conseil, d’assistance, de l’essaimage, de l’environnement et de loisirs…

Les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI).

2- Taille des investissements concernés :

peuvent bénéficier des interventions du Système de Garantie, les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises industrielles et de services dans l’une des activités susvisées et dont le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 10 millions de dinars y compris le fonds de roulement pour les projets de création et le montant de l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne doit pas dépasser 10 millions de dinars pour les projets d’extension.

Garantie des crédits accordés aux PME

3- Crédits et participations éligibles à la garantie :

  • Les crédits à moyen et long terme,
  • Les crédits à court terme accordés aux entreprises dont la durée d’entrée en activité ne dépassant pas 3 ans,
  • Les financements accordés dans le cadre de contrats de leasing mobilier,
  • Les participations des SICAR, des Fonds Communs de Placement à Risque(FCPR) et des Fonds d’Amorçage (FA).

4- Formes et modalités d’intervention du Système de Garantie :

Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié d’une proportion des montants impayés en principal des crédits et garantit d’un rendement sur une proportion des participations au capital acceptées à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits et participations entre le Système de Garantie et l’établissement intervenant, et ce, durant la période contentieuse.
Le calcul des intérêts de trésorerie et du rendement susvisés s’effectuent sur la base des montants impayés des crédits pour les établissements de crédit et des participations non cédées pour les SICAR , FCPR et les FA et du taux moyen d’appel d’offres de la BCT.

Prise en charge d’une proportion allant de 50% à 75% des montants irrécouvrables des crédits et des participations acceptés à la garantie, conformément à la répartition suivante :

Les projets réalisés dans les zones de développement régional, les projets initiés par les nouveaux promoteurs, les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information et les participations des Fonds d’Amorçage :

  • 75 % par le Régime de Garantie,
  • 25% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR ou le FA.
  • Les autres projets :
  • 60% par le Régime de Garantie,
  • 40% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR.

FNG et annexexe:

Le fonds national  de garantie « FNG » est destiné à garantir ……

  1. Objet du FONDS SARE

Le mécanisme de Garantie SARE, Soutien et Appui à la Résiliences des Entreprises est un mécanisme annoncé par l’Etat en mars 2020 et confié à la SOTUGAR pour gestion. C’est un outil de facilitation d’octroi de crédits bancaires au profit des entreprises impactées par les effets de la pandémie du Corona Virus « COVID 19 ».

  1. Entreprises bénéficiaires 

Entreprises individuelles ou sociétés impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35% et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :

  • Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
  • Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
  • Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
  • Maintien du personnel.
  • Situation fiscale en règle à fin février 2020.

Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être classée 4 au 31 décembre 2019 au sens de la circulaire BCT 24/91 du 17 decembre1991.

  1. Concours éligibles

Nouveaux crédits de gestion pour couvrir les charges et les dépenses d’exploitation nécessaires au maintien du personnel et à la poursuite de l’activité. Les crédits couvrent les dettes d’exploitation échues après le 1er mars 2020,  ils sont à distribuer du 1er Mars 2020 au 31 décembre 2020 et répondant aux modalités suivantes :

  • Le montant   du  crédit  par  entreprise  ne doit  pas  dépasser les  25%  du  Chiffre d’affaires HT de  l’année  2019 ou l’équivalent  de six (6) mois  de masse  salariale  pour  les  entreprises créées après  le  1er janvier 2019.
  • Le montant du crédit est plafonné à un million (000.000) de dinars par entreprises bénéficiaires.
  • Le délai  de  remboursement du crédit  peut  atteindre sept  (7)  ans  avec,  un délai  de  grâce pouvant  aller jusqu’à 2 ans. Le taux d’intérêt applicable à ce crédit ne doit pas dépasser TMM+1.75.
  1. Quotité de garantie

Les quotités de garantie sont fixées comme suit :

  • 90% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ≤ à 1MD ou les entreprises créées après le 1er Janvier 2019.
  • 80% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > 1MD et ≤  3MD
  • 70% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires >3MD.
  1. Cout de la garantie

Le cout de la garantie est de 1% flat sur le montant du crédit, la contribution du bénéficiaire est perçue au moment du déblocage du crédit.

  1. Les déclarations des crédits.

La banque est délégataire du pouvoir d’appréciation et d’octroi de la garantie grâce à un processus de déclaration dématérialisé. Aucun accord préalable ou formalité n’est requise de l’entreprise bénéficiaire ou de la banque auprès de la SOTUGAR.

  1. Objet du FONDS SARE Tourisme

Le mécanisme de Garantie SARE Tourisme, Soutien et Appui à la Résiliences des Entreprises est un mécanisme annoncé par l’Etat en Avril 2020 et confié à la SOTUGAR pour gestion. C’est un outil de facilitation d’octroi de crédits bancaires au profit des entreprises des secteurs du tourisme et de l’artisanat impactées par les effets de la pandémie du Corona Virus « COVID 19 ».

  1. Entreprises bénéficiaires 

Entreprises individuelles ou sociétés des secteurs du tourisme et de l’artisanat impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35%. sont éligibles également à ce mécanisme les sociétés de gestion et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :

  • Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
  • Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
  • Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
  • Maintien du personnel.
  • Situation fiscale en règle à fin février 2020.

Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être déclarée 5, au 31 décembre 2019, à la centrale d’information de la BCT.

  1. Concours éligibles

Nouveaux crédits de gestion pour couvrir les charges et les dépenses d’exploitation nécessaires au maintien du personnel et à la poursuite de l’activité. Les crédits couvrent les dettes d’exploitation échues après le 1er mars 2020, ils sont à distribuer du 1er Mars 2020 au 31 mars 2021 et répondant aux modalités suivantes :

  • Le montant   du  crédit  par  entreprise  ne doit  pas  dépasser les  25%  du  Chiffre d’affaires HT de  l’année  2019 ou l’équivalent  de six (6) mois  de masse  salariale  pour  les  entreprises créées après  le  1er janvier 2019.
  • Le montant du crédit est plafonné à un million (000.000) de dinars par entreprises bénéficiaires.
  • Le délai  de  remboursement du crédit  peut  atteindre sept  (7)  ans  avec,  un délai  de  grâce pouvant  aller jusqu’à 2 ans. Le taux d’intérêt applicable à ce crédit ne doit pas dépasser TMM+2.

Les entreprises de gestion peuvent cumuler autant de crédits que d’unités gérées et remplissant le critère de baisse du chiffre d’affaires.

  1. Quotité de garantie

Les quotités de garantie sont fixées comme suit :

  • 90% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ≤ à 1MD ou les entreprises créées après le 1er Janvier 2019.
  • 80% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > 1MD et ≤ 3MD
  • 70% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires >3MD.
  1. Cout de la garantie

Le cout de la garantie est de 1% flat sur le montant du crédit, la contribution du bénéficiaire est perçue au moment du déblocage du crédit.

  1. Les déclarations des crédits.

La banque est délégataire du pouvoir d’appréciation et d’octroi de la garantie grâce à un processus de déclaration dématérialisé. Aucun accord préalable ou formalité n’est requise de l’entreprise bénéficiaire ou de la banque auprès de la SOTUGAR.