Qui sommes nous?

La Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) est une société anonyme d’intérêt public venant renforcer l’ensemble des mécanismes mis en place pour le développement et la promotion des PME durant les phases les plus décisives de leurs cycles de vie (création, extension, restructuration). 

Elle est spécialisée dans la gestion des systèmes de garantie et dont le capital est détenu par l’Etat et les Banques.

Médiathèque

Actualités

En cours de réalisation ...

Rapport annuel

Chaque année un rapport annuel contenant l'états financiers les fonds de garanties ...

Activités des Fonds

Répartition des concours débloqués par fonds ...

Mission

Une mission d’intérêt général en faveur du développement économique. La SOTUGAR a pour mission d’apporter une contribution

significative au développement du tissu des PME ….

Produits

PME et annexes :

https://www.sotugar.com.tn/fond-pme/Le Système de Garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de l’industrie et les
services liés à l’industrie et des participations dans leur capital. Institué par l’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002,
portant loi de finances pour l’année 2003, le Système de Garantie est destiné à garantir certaines catégories de prêts accordés par
les établissements de crédit aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et certaines catégories de
participations des Sociétés d’Investissement à Capital Risque, des Fonds Commun de Placement à Risque et des Fonds
d’Amorçage dans le capital desdites entreprises. La gestion du Système de Garantie a été confiée à la SOTUGAR en vertu de la
convention signée avec le Ministère des Finances.

1- Activités éligibles à la garantie:

Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités
relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par
les textes subséquents,

Activités de services informatiques, services en relation avec la production de logiciels, services de recherche-développement,
services d’étude, de conseil, d’assistance, de l’essaimage, de l’environnement et de loisirs…

Les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI).

2- Taille des investissements concernés :

peuvent bénéficier des interventions du Système de Garantie, les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises
industrielles et de services dans l’une des activités susvisées et dont le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 10
millions de dinars y compris le fonds de roulement pour les projets de création
et le montant de l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne doit pas dépasser 10 millions de dinars pour les
projets d’extension.

Garantie des crédits accordés aux PME

3- Crédits et participations éligibles à la garantie :

Les crédits à moyen et long terme,

Les crédits à court terme accordés aux entreprises dont la durée d’entrée en activité ne dépassant pas 3 ans,

Les financements accordés dans le cadre de contrats de leasing mobilier,

Les participations des SICAR, des Fonds Communs de Placement à Risque(FCPR) et des Fonds d’Amorçage (FA).

4- Formes et modalités d’intervention du Système de Garantie :

Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié d’une proportion des montants
impayés en principal des crédits et garantit d’un rendement sur une proportion des participations au capital acceptées à la garantie
conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits et participations entre le Système de
Garantie et l’établissement intervenant, et ce, durant la période contentieuse.
Le calcul des intérêts de trésorerie et du rendement susvisés s’effectuent sur la base des montants impayés des crédits pour les
établissements de crédit et des participations non cédées pour les SICAR , FCPR et les FA et du taux moyen d’appel d’offres de la
BCT.

Prise en charge d’une proportion allant de 50% à 75% des montants irrécouvrables des crédits et des
participations acceptés à la garantie, conformément à la répartition suivante :

Les projets réalisés dans les zones de développement régional, les projets initiés par les nouveaux promoteurs, les
projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information et les participations
des Fonds d’Amorçage :

75 % par le Régime de Garantie,

25% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR ou le FA.

Les autres projets :

60% par le Régime de Garantie,

40% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR.

FNG et annexexe:

Le fonds national  de garantie « FNG » est destiné à garantir ncernés : ……