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Conditions d'octroi de garantie

 1-  Le Système de Garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital :

  • Activités des industries manufacturières annexées au décret  n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
  • Activités de services informatiques, services en relation avec la production de logiciels, services de recherche-développement, services d’étude, de conseil, d’assistance, d'essaimage, de l'environnement, de loisirs...
  • Les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI).

 

2- Mécanisme de garantie du renforcement de la structure financière

Sont éligibles à la garantie, les entreprises répondant aux conditions suivantes :
  • Ayant obtenu des accords  d’octroi  de primes assortis de réserves de restructuration financière dans le cadre du Programme de Mise à Niveau,
  • N’ayant bénéficié d’aucune tranche de primes FODEC dans le cadre dudit Programme,
  • Dont le programme  de la restructuration financière est approuvé par  les services compétents  du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des PME,
  • Ne pas être classée parmi  les entreprises passant par des difficultés économiques. 
3- Fonds de garantie de l'efficacité énergétique

Sont éligibles à la garantie du FGEE, les moyennes et grandes entreprises industrielles :

  • Opérant dans le secteur industriel depuis au moins deux ans,
  • Désirant réaliser des actions d’efficacité énergétique avec le recours à des ESE et dont le coût total est supérieur ou égal à cinquante milles dollars et dont le temps de retour de l’investissement est inférieur à trois ans. 

 

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