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Efficacité énergétique

Fonds de Garantie de l’Efficacité Energétique (FGEE)

Dans le cadre du Projet d’Efficacité Energétique dans le Secteur Industriel financé par le FEM à travers la Banque Mondiale, l’Agence National pour la Maîtrise de l’Energie (ANME) a confié la gestion  du FGEE à la SOTUGAR, le FGEE est destiné à garantir les crédits  à moyen terme accordés par les établissements de crédit aux  Entreprises Industrielles ou aux Entreprises de Services Energétiques (ESE) pour le financement des actions d’Efficacité Energétique. 

1- Entreprises éligibles à la garantie : Sont éligibles à la garantie du FGEE, les moyennes et grandes entreprises industrielles :

  • Opérant dans le secteur industriel depuis au moins deux ans,
  • Désirant réaliser des actions d’efficacité énergétique avec le recours à des ESE et dont le coût total est supérieur ou égal à cinquante milles dinars et dont le temps de retour de l’investissement est inférieur à trois ans.

2- Formes et modalités d’intervention du FGEE :

  • Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le FGEE et l’établissement de crédit, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
     
  • Prise en charge de 75% des montants irrécouvrables des crédits acceptées à la garantie et des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits crédits. L’indemnisation de la perte finale interviendra au plus tard trois ans à partir de la date du refinancement (versement de l’avance),

 

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Ce site Web a été réalisé avec le soutien et le financement de l’Union européenne.
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