1- Entreprises éligibles à la garantie : Sont éligibles à la garantie, les entreprises répondant aux conditions suivantes :

• Ayant obtenu des accords  d’octroi  de primes assortis de réserves de restructuration financière dans le cadre du Programme de Mise à Niveau,
  
• N’ayant bénéficié d’aucune tranche de primes FODEC dans le cadre dudit Programme,
  
• Dont le programme  de la restructuration financière est approuvé par  les services compétents  du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des PME,
  
• Ne pas être classée parmi  les entreprises passant par des difficultés économiques. 

2- Taille  des investissements concernés : peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les investissements dont le montant ne dépasse pas  5 MD y compris les immobilisations nettes.

3- Catégories des prêts éligibles à la garantie : peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les crédits à court, moyen et long terme.

4- Formes et modalités d’intervention du mécanisme de garantie :

Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le mécanisme de garantie et l’établissement de crédit, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit. Prise en charge de 50% des montants irrécouvrables des crédits et des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits crédits,