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Garantie des crédits accordés aux PME
 Le Système de Garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de l’industrie et les services liés à l’industrie et des participations dans leur capital.

Institué par l’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant  loi de finances pour l’année 2003, le Système de Garantie est destiné à garantir certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et certaines catégories de participations des Sociétés d’Investissement à Capital Risque, des Fonds Commun de Placement à Risque et des Fonds d’Amorçage dans le capital desdites entreprises. La gestion du Système de Garantie a été confiée à la SOTUGAR en vertu de la convention signée avec le Ministère des Finances.

 

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1- Activités éligibles à la garantie:

 
  • Activités des industries manufacturières annexées au décret  n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
  • Activités de services informatiques, services en relation avec la production de logiciels, services de recherche-développement, services d’étude, de conseil, d’assistance, de l'essaimage, de l'environnement et de loisirs...
  • Les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI).

2- Taille des investissements concernés :

peuvent bénéficier des interventions du Système de Garantie, les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises industrielles et de services dans l’une des activités susvisées et dont le montant de l’investissement ne doit pas dépasser  10 millions de dinars y compris le fonds de roulement pour les projets de création
et le montant de l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne doit pas  dépasser 10 millions de dinars pour les projets d’extension.

3- Crédits et participations éligibles à la garantie :
 
  • Les crédits à moyen et long terme,
  • Les crédits à court terme accordés aux entreprises dont la durée d’entrée en activité ne dépassant pas 3 ans,
  • Les financements accordés dans le cadre de contrats de leasing mobilier,
  • Les participations des SICAR, des Fonds Communs de Placement à Risque(FCPR) et des Fonds d’Amorçage (FA).
4- Formes et modalités d’intervention du Système de Garantie :
  • Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié d’une proportion des montants impayés en principal des crédits et  garantit d’un rendement sur une proportion des participations au capital acceptées à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits et participations  entre le Système de Garantie et l’établissement  intervenant, et ce, durant la période contentieuse.
    Le calcul des intérêts de trésorerie et du rendement susvisés s’effectuent sur la base des montants impayés des crédits pour les établissements de crédit et des participations non cédées pour les  SICAR , FCPR et les FA et du taux moyen d’appel d’offres de la BCT.
  • Prise en charge d’une proportion allant de 50% à 75% des montants irrécouvrables des crédits et des participations acceptés à la garantie, conformément à la répartition suivante :
 
  • Les   projets   réalisés  dans   les   zones  de    développement  régional,  les projets initiés  par  les  nouveaux  promoteurs,  les projets  bénéficiant des  concours du Régime d'incitation à l'Innovation  dans  les Technologies de  l'Information et les participations  des Fonds d’Amorçage :
    • 75 % par le Régime de Garantie,
    • 25% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR ou le FA.
  • Les autres projets :
    • 60% par le Régime de Garantie,
    • 40% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR. 
  • Les financements accordés dans le cadre des contrats de leasing :
      • 50% par le Régime de Garantie,
      • 50% par la Compagnie de Leasing.
  • Prise en charge d’une partie des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits à hauteur de 75% pour les crédits accordés aux projets implantés dans les zones de développement régional et 50% de ces frais pour les crédits accordés aux projets implantés dans les autres zones.
 
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