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SOTUGAR NEWS

Règlementation
Cadre légal du système de garantie

- L’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 , portant loi de finances pour l’année 2003 tel que modifié par l’article 26 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006

- Arrêté du ministre des finances du 25 février 2006 , relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement  de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital.

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PME

Décret n° 2011-442 du 26 avril 2011, modifiant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.

 

De la fixation du coût maximum des projets promus par les nouveaux promoteurs et définition des petites et moyennes entreprises :

 

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Les apports en fonds propres des SICAR, FCPR et FA

Article 21 (nouveau) : (2008-78 du 22 décembre 2008)
Les sociétés d’investissement à capital risque ont pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement des opportunités d’investissement et des fonds propres des entreprises.

Les sociétés d’investissement à capital risque sont tenues d’employer 65% au moins de leur capital libéré et 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou des ressources du budget de l’Etat, et dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle le capital a été libéré ou celle du paiement de chaque montant mis à leur disposition, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales nouvellement émises par :

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RITI

Décret n°2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information.

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