SOTUGAR Société Tunisienne de Garantie

L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet à la SOTUGAR.

Combien de temps la garantie prend-elle pour être traitée?

Dès que la demande pour une garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces justificatives requises, le dossier sera traité en se concentrant sur la viabilité économique et commerciale du projet proposé ainsi que sur ses besoins financiers. Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une demande peut durer jusqu’à deux (2) semaines.

Combien ça coûte

La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité et elle est de 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les autorisations des CCT et de 3% pour les apports en fonds propres.
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Taux de couverture

La SOTUGAR partage le risque lié au financement des investissements avec ses partenaires financiers en prenant en charge une proportion pouvant aller de 50% à 75% des montants des concours acceptés à la garantie (conformément aux modalités d’intervention des différents fonds qu’elle gère); (Fonds de garantie, fonds de restructuration financière, fonds de l'efficacité énergitique)

Principes généraux

Les sûretés prises ou mises en jeu à l’occasion du crédit bénéficient de plein droit aux systèmes de garantie au prorata de leur part de risque. Les systèmes de garantie bénéficient de la clause de retour à meilleure fortune sur leur part de risque en cas de recouvrement ultérieur par l’établissement intervenant.
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