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Fonds de Garantie Restructuration Financière (FGRF)

Ce Fonds de Garantie de Restructuration Financière est institué  par les articles 50 et 51  de la loi N° 2015-54 du 19 Aout 2014 portant loi de finances complémentaire 2014  et le Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d’organisation, de fonctionnement et des méthodes d’intervention du fonds de soutien des PME. il  est destiné à garantir les crédits à court, moyen et long terme accordés par les banques et les participations en fonds propres accordées par les Sicar aux entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services lies à l’industrie.

L'entreprise doit répondre notamment aux critères ci-après :

  • Ayant bénéficié d’un financement initial de la part de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises et/ou d’une Société d’Investissement Capital Risque Régionale,
  • Ayant obtenu l’accord du comité de pilotage du programme d’appui au PME institué auprès de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises par le décret N°51-2015 du 13 janvier 2015.
1- Activités éligibles à la garantie :
  • Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
  • Activités de services liés à l’industrie,
  • Activités  éligibles aux RITI.
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Fonds de Garantie Activités Touristiques (FGAT)

Ce Fonds de Garantie Activités Touristiques est institué par l'article 18 de la loi N° 2015-30 du 18 Aout 2015 portant loi de finances complémentaire 2015 est destiné à garantir les nouveaux  crédits  remboursables sur une période de sept ans avec un délai de grâce de deux ans destinés au financement des dépenses de gestion et d’exploitation et de gestion accordés par les banques aux entreprises exerçant dans les domaines de l’hébergement et de l’animation touristique, les agences de voyage de la catégorie « A », les restaurants touristiques classés et les entreprises d’Artisanat.

L'entreprise bénéficiaire ne doit pas faire l’objet de procédures contentieuses pour ses crédits bancaires, ni de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

1- Activités éligibles à la garantie :

  • Les entreprises exerçant  dans les domaines de l’hébergement et de l’animation touristique,
  • Les agences de voyage de la catégorie « A »,  
  • Les restaurants touristiques classés,
  •  Les entreprises d’Artisanat.
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Fonds de Garantie PME II (FGPME II)

Ce Fonds de Garantie PME II  est institué par l'article 3 de la loi N° 2015-30 du 18 Aout 2015 portant loi de finances complémentaire 2015 est destiné à garantir les crédits à court,  moyen et long terme accordés par les banques les compagnies de leasing  et les participations en fonds propres accordées par les Sicar aus entreprises opérant dans les secteurs autre que les industries manufacturières  et les services liés aux  industries manufacturières   et non couverts par un mécanisme de garantie. 

L'entreprise bénéficiaire ne doit pas être classée ni faisant l'objet de procédures dans le cadre de la loi 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. 

1- Activités éligibles à la garantie :

  •  Toutes Activités sauf les secteurs de l’hôtellerie, des services financiers, du commerce et de la promotion immobilière destinée à l’habitat,
  • Activités promues par des nouveaux promoteurs,
  •  Activités  éligibles aux RITI.
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Fonds de Garantie PME 75-90 (FGPME 75-90)

Ce Fonds de Garantie PME 75-90 est institué par l'article 4 de la loi N° 2015-30 du 18 Aout 2015 portant loi de finances complémentaire 2015 est destiné à garantir les crédits à moyen et long terme accordés par les banques et les participations en fonds propres accordées par les sicar et les services liés à l'industrie implantées dans les 14 gouvernorats prioritaires. 

L'entreprise bénéficiaire ne doit pas etre classée ni faisant l'objet de procédures dans le cadre de la loi 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. 

1- Activités éligibles à la garantie :

  • Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
  • Activités de services liés à l’industrie,
  • Activités promues par des nouveaux promoteurs,
  • Activités  éligibles aux RITI.
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Fonds de Garantie des Jeunes Créateurs (FGJC)

Dans le cadre de l’accord de gestion concertée des migrations et du développement solidaire entre la République Tunisienne et la République Française, l’Agence Française de Développement (AFD) a confié la gestion  du FGJC à la SOTUGAR, le FGJC est destiné à garantir les crédits  à moyen et long terme accordés aux jeunes primo-créateurs et repreneurs d’entreprises dans le secteur des industries manufacturières et des services liés à l’industrie. 

 

 

1- Activités éligibles à la garantie :

  • Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
  • Activités de services liés à l’industrie.
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