Décret n°2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.

De la fixation du coût maximum des projets promus par les nouveaux promoteurs et définition des petites et moyennes entreprises :

Article 21 (nouveau) : (Loi n° 95/87 du 3 octobre 1995)
Les sociétés d'investissement à capital risque ont pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises et notamment des entreprises promues par les nouveaux promoteurs tels que définis par le code d'incitation aux investissements, des entreprises implantées dans les zones de développement régional, telles que fixées par ledit code, des entreprises objet d'opérations de mise à niveau ou rencontrant des difficultés économiques et bénéficiant de mesures de redressement conformément à la législation en vigueur, ainsi que des entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l'innovation dans tous les secteurs économiques.

Décret n°2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information.